1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.
TexteArrêté du 6 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006632310
Texte parentLEGITEXT000006079918
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