Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-957 du 8 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849661
Texte parentLEGITEXT000006079920
Référencearticle 2 du décret n°92-957 du 8 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 27-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes: <<Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité.>>
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