Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-947 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440169
Texte parentLEGITEXT000006079921
Référencearticle 10 du décret n°92-947 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Dans l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé est ajouté en 10o rédigé comme suit: <<10o Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'agriculture sont pris en compte pour la totalité de leur durée sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques.>>
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