Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 juin 2006.

TexteDécret n°92-947 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440172
Texte parentLEGITEXT000006079921
Référencearticle 12 du décret n°92-947 du 7 septembre 1992 (version du 23 juin 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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