Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.

TexteDécret n°92-947 du 7 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006440174

Texte parentLEGITEXT000006079921

Référencearticle 14 du décret n°92-947 du 7 septembre 1992 (version du 9 septembre 1992)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 5-4, 5-5, 8-6, 8-11, 8-12, 13, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 14, 16, 18, 18-1, 18-2, 19, 19-1, 19-2 et 19-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

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