Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-947 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440161
Texte parentLEGITEXT000006079921
Référencearticle 4 du décret n°92-947 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans le quatrième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-17, le deuxième alinéa de l'article 5-22, le premier alinéa de l'article 5-26 et le deuxième alinéa de l'article 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: <<par décision du ministre>> sont remplacés par les mots: <<par décision du recteur>>.
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