Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-947 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440166
Texte parentLEGITEXT000006079921
Référencearticle 7 du décret n°92-947 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le sixième alinéa de l'article 8-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés au titre du présent article est fixé chaque année et dans chaque discipline à un septième de celui des maîtres contractuels ou agréés admis l'année précédente aux concours d'agrégation qui leur sont ouverts en application des articles 5 et 5-18; lorsque ce nombre n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté à celui des maîtres admis l'année suivante et, s'il y a lieu, les années ultérieures, dans les mêmes conditions, pour déterminer l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.>>
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