Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-949 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440179
Texte parentLEGITEXT000006079924
Référencearticle 2 du décret n°92-949 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 7 novembre 1990 susvisé un second alinéa ainsi rédigé: <<Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.>>
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