Décret n°92-949 du 7 septembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.

TexteDécret n°92-949 du 7 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006440181

Texte parentLEGITEXT000006079924

Référencearticle 4 du décret n°92-949 du 7 septembre 1992 (version du 9 septembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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