1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-949 du 7 septembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.
TexteDécret n°92-949 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440177
Texte parentLEGITEXT000006079924
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