1. Les traitements ont pour finalité :
2. - le classement des propriétés bâties et non bâties selon leur nature et leur utilisation ;
3. - la détermination des tarifs applicables à ces propriétés après études statistiques sur les baux et les loyers ;
4. - le calcul de l'évaluation cadastrale de chaque propriété ;
5. - la fourniture de documents aux commissions communales et départementales leur permettant de valider les opérations précitées ;
6. - la réalisation de simulations visant à mesurer l'incidence des modifications d'assiette des quatre taxes directes locales, tant au niveau des collectivités locales que des contribuables, en vue de l'information du Parlement.
7. Les traitements permettent l'édition et la saisie :
8. - de listes Perceval (procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation) permettant la sélection des locaux d'habitation devant faire l'objet d'un examen éventuel ;
9. - de listes constituant un échantillon de locaux d'habitation loués destinés à l'élaboration des projets de secteurs d'évaluation et de tarifs ;
10. - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels non affectés à l'habitation ;
11. - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires d'installations destinées à l'élevage " hors-sol " ;
12. - de questionnaires ou de déclarations adressés aux propriétaires ou gestionnaires de locaux d'habitation susceptibles de présenter un caractère social.
13. Les traitements permettent la saisie :
14. - de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements suffisants ;
15. - de toutes les données nécessaires à la tarification.
16. Ils assurent la constitution d'une base de données destinée à incorporer les résultats de la révision dans les rôles sous réserve de dispositions législatives ultérieures.