Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 septembre 1992 (version du 9 septembre 1992)Légifrance →
1. Les catégories d'informations suivantes sont traitées :
2. - identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties ;
3. - identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties ;
4. - montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir ;
5. - valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.
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