Arrêté du 2 septembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.

TexteArrêté du 2 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006475721

Texte parentLEGITEXT000006079930

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 septembre 1992 (version du 9 septembre 1992)Légifrance →

1. En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne peuvent être communiquées qu'aux commissions ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions de la loi du 30 juillet 1990.

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