1. Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles. En outre le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Arrêté du 2 septembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.
TexteArrêté du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006475722
Texte parentLEGITEXT000006079930
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