1. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1 ne sont pas pris en compte.
Arrêté du 20 août 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.
TexteArrêté du 20 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332191
Texte parentLEGITEXT000006079933
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