Arrêté du 20 août 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.

TexteArrêté du 20 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332189

Texte parentLEGITEXT000006079933

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 août 1992 (version du 9 septembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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