Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 17 août 1992 (version du 11 septembre 1992)Légifrance →
1. DÉCLARATION
2. Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
3. Nom de la société ;
4. Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
5. Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
6. Date de début des transmissions :
7. Durée des transmissions ;
8. Position du satellite utilisé ;
9. Identification de la station ;
10. Localisation de la station ;
11. Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
12. Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagnée des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.