Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-967 du 10 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822054
Texte parentLEGITEXT000006079946
Référencearticle 1 du décret n°92-967 du 10 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'article R. 211-1 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit après les mots <<en application de l'article L. 313-1>>, sont ajoutés les mots: <<lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires>>. II. - L'article R. 211-5 est abrogé.
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