Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: <<Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires>>. II. - L'article R. 213-11 du code de l'urbanisme est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<En cas d'application de l'article L. 213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.>> III. - Au premier alinéa de l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme, après les mots: <<en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2)>>, sont ajoutés les mots <<ou de l'article L. 212-2-2>>. IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 213-21, après les mots: <<Dans les zones d'aménagement différé>>, sont ajoutés les mots: <<, les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé>>.