1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1992.
TexteDécret n°92-967 du 10 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822053
Texte parentLEGITEXT000006079946
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