Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-966 du 10 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822046
Texte parentLEGITEXT000006079947
Référencearticle 2 du décret n°92-966 du 10 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, est ajoutée la phrase suivante : « En outre, il porte à sa connaissance les objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat, en tenant compte du programme local de l'habitat lorsqu'il existe. »
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