Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article R. 123-17 du code de l’urbanisme : I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. Expose, à partir de l’analyse de la situation existante, les perspectives d’évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l’habitat, à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de transports ; ». II. - Le 3 est complété par les dispositions suivantes : « en particulier en matière d’habitat pour respecter les objectifs de diversité de l’habitat tels qu’ils résultent de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; ». III. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Justifie que les dispositions du plan d’occupation des sols sont compatibles avec les lois d’aménagement et d’urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes d’utilité publique et ne compromettent pas la mise en œuvre de projets d’intérêt général ; ». IV. - Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5. Justifie de la compatibilité des dispositions du plan d’occupation des sols avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur ou du schéma de mise en valeur de la mer et de la prise en considération du programme local de l’habitat, lorsqu’il existe. Il justifie en outre de la prise en considération du programme de référence élaboré en application des articles L. 123-11 et L. 123-13 ».