Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-966 du 10 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822048
Texte parentLEGITEXT000006079947
Référencearticle 4 du décret n°92-966 du 10 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 1° de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme, le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Les périmètres à l’intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé ; »
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