Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 2° de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme : I. - Il est inséré après le e un f ainsi rédigé : « f) Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ; ». II. - Le f devient g.
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