Décret n°92-966 du 10 septembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1992.

TexteDécret n°92-966 du 10 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822050
Texte parentLEGITEXT000006079947
Référencearticle 6 du décret n°92-966 du 10 septembre 1992 (version du 11 septembre 1992)Légifrance →

1. Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) comprenant les articles R. 215-1 à R. 215-11 est abrogé.

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