Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - A l’article R. 311-3 du codc de l’urbanisme, il est ajouté après le f un g ainsi rédigé : « g) L’indication du programme global de construction. » II. - A l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision créant la zone d’aménagement concerté en délimite le ou les périmètres, indique le programme global de construction, mentionne le mode de réalisation choisi et précise le régime applicable au regard de la taxe locale d’équipement. » III. - A l’article R. 311-10-1, le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Justifie que les dispositions du plan d’aménagement de zone sont compatibles avec les lois d’aménagement et d’urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, avec les dispositions du schéma directeur ou du schéma de secteur, ainsi que de la prise en considération du programme local de l’habitat, si ces documents existent ; »