Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le début de l'article R.232 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé: <<La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort...>> (Le reste sans changement.)
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