1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1992.
TexteDécret n°92-964 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497041
Texte parentLEGITEXT000006079950
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