Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-968 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666122
Texte parentLEGITEXT000006079951
Référencearticle 1 du décret n°92-968 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - L'Agence nationale pour l'emploi est autorisée à collecter auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.>>
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