Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-968 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666123
Texte parentLEGITEXT000006079951
Référencearticle 2 du décret n°92-968 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 3o du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<3o Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail.>>
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