1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1992.
TexteArrêté du 9 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006728280
Texte parentLEGITEXT000006079960
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