Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1992 au 23 décembre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-976 du 9 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006329152

Texte parentLEGITEXT000006079963

Référencearticle 1 du décret n°92-976 du 9 septembre 1992 (version du 12 septembre 1992)Légifrance →

1. Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.

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