Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 87-773 du 23 septembre 1987 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.
Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-976 du 9 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329153
Texte parentLEGITEXT000006079963
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