Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-977 du 9 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711961
Texte parentLEGITEXT000006079964
Référencearticle 1 du décret n°92-977 du 9 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit: Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<35000 F>>; Au deuxième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<2000 F>>, lire <<2500 F>>; Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<7500 F>>; A l'article 2, au lieu de <<1000 F>>, lire <<1500 F>>; A l'article 3, au lieu de <<2000 F>>, lire <<2500 F>>.
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