Arrêté du 25 mai 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1992.

TexteArrêté du 25 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430958

Texte parentLEGITEXT000006079984

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mai 1992 (version du 17 septembre 1992)Légifrance →

1. Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.

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