Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545579
Texte parentLEGITEXT000006079990
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Le traitement a pour finalité: <<- la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants; <<- le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires; <<- la constitution d'un fichier national des redevables de la taxe sur les salaires destiné à la réalisation d'études statistiques et de simulations.>>
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