Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545580
Texte parentLEGITEXT000006079990
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<- direction, commune; <<- type de déclarant; <<- nombre de lignes de salaires sur les déclarations D.A.D.S1 no 2460 et no 2462; <<- périodicité actuelle; <<- masse salariale par taux; <<- produit de la taxe; <<- pourcentage d'assujettissement à la taxe sur les salaires par secteur; <<- montant de l'abattement prévu à l'article 1679A du code général des impôts.>>
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