Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545581
Texte parentLEGITEXT000006079990
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les informations traitées pourront être communiquées aux agents de la direction de la comptabilité publique et du service de la législation fiscale dans le cadre de leurs attributions.>>
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