Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<En outre le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.