Arrêté du 20 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.

TexteArrêté du 20 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728287

Texte parentLEGITEXT000006079995

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 (version du 19 septembre 1992)Légifrance →

1. Sans préjudice de leurs activités prioritaires visées ci-dessus, les centres peuvent accueillir, le cas échéant, des personnes dont le coût de l'examen de santé n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Le centre concerné est alors indemnisé, selon le cas, soit par l'organisme de prise en charge, soit directement par le patient lui-même.

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