1. L'arrêté du 19 juillet 1946 déterminant les périodes de la vie auxquelles doivent être pratiqués les examens de santé prévus à l'article 31 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ainsi que la nature de ces examens et les modalités selon lesquelles ils sont effectués est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.
TexteArrêté du 20 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006728291
Texte parentLEGITEXT000006079995
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