Arrêté du 20 juillet 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.

TexteArrêté du 20 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728282

Texte parentLEGITEXT000006079995

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 juillet 1992 (version du 19 septembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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