Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1992 au 1er décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-997 du 15 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006849682

Texte parentLEGITEXT000006079998

Référencearticle 12 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 (version du 19 septembre 1992)Légifrance →

1. Le décret n° 68-450 du 16 mai 1968 précité est abrogé sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.

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