Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1992 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-997 du 15 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849675
Texte parentLEGITEXT000006079998
Référencearticle 7 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 (version du 19 septembre 1992)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés par le présent décret, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixera les modalités d'application du présent décret, en ce qui concerne la délimitation de la zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette analyse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R741-38 du Code de la sécurité intérieure.
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