Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-997 du 15 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849676
Texte parentLEGITEXT000006079998
Référencearticle 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté après l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé un article 7.1 ainsi rédigé: <<Art. 7.1. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés au 4o de l'article 6 du présent décret, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixera pour les ouvrages visés au 4o de l'article 6 la définition des populations à alerter dans le cadre du plan particulier d'intervention et les cas et modalités de l'alerte.>>
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