Arrêté du 11 septembre 1992 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1992.

TexteArrêté du 11 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006873357

Texte parentLEGITEXT000006080004

Référencearticle 15 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (version du 21 septembre 1992)Légifrance →

1. Les établissements autorisés conformément à l'article L. 213.3 du code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux articles 4, 6 (deuxième alinéa), 8 et 9.

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