Arrêté du 11 septembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1992.

TexteArrêté du 11 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006873344

Texte parentLEGITEXT000006080004

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (version du 21 septembre 1992)Légifrance →

1. Les activités de vente, de location ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques sont interdites dans l'établissement de même que les activités d'élevage ou de transit d'animaux non traités.

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