Décret n°92-1001 du 18 septembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-1001 du 18 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006469078

Texte parentLEGITEXT000006080009

Référencearticle 1 du décret n°92-1001 du 18 septembre 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.

2. Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.

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