Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1012 du 22 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469081
Texte parentLEGITEXT000006080032
Référencearticle 1 du décret n°92-1012 du 22 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>> sont remplacés par les termes: << article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>>. II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
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