Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>> sont remplacés par les termes: <<article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>>.
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